Licence 4 débit de boissons camping

Atout france

Transfert Touristique de Licence 3 & 4

Pour Campings classés Atout France – Vente et accompagnement

Exploitez une Licence 3 ou 4 dans un cadre 100 % légal, grâce au dispositif de transfert touristique

Vous exploitez un camping classé Atout France et souhaitez proposer des boissons alcoolisées à votre clientèle résidente ?

Nous vous accompagnons dans le transfert d’une licence 3 ou 4 en provenance de n’importe quel département de France, dans le cadre juridique du transfert touristique prévu par la loi.

Le transfert touristique : un régime spécial et autorisé

Contrairement au transfert de licence classique (limité au département ou à la région), le transfert touristique permet de déplacer une licence 3 ou 4 depuis n’importe quel point du territoire français, sans restriction géographique, à condition de respecter les critères des Articles :

L3332-11 et suivants du Code de la santé publique

Conditions légales du transfert touristique
(Articles L3332-11 et suivants du Code de la santé publique)
1. L’établissement d’accueil (destination) doit être :
Classé Atout France (obligatoire). Un hôtel recevant exclusivement une clientèle de passage ou touristique
2. La vente d’alcool est strictement :
Réservée à la clientèle résidente. Sans publicité extérieure ni signalétique attirant un public extérieur
3. Le transfert est autorisé depuis tout département français
Aucune limite géographique ne s’applique dans ce cas précis. Le transfert est soumis à une déclaration préfectorale, mais pas de quota local

En résumé : ce que vous avez le droit de faire

• Acheter une licence 3 ou 4 dans n’importe quel département de France

• La transférer légalement vers votre camping classé Atout France

• Vendre de l’alcool uniquement à votre clientèle hébergée, sans publicité

• Être parfaitement conforme au Code de la santé publique

Nos services spécialisés

• Vente de licences 3 & 4 éligibles au transfert touristique

• Dossiers de transfert montés et validés par nos experts

• Coordination avec la préfecture et contrôle de conformité Atout France

• Accompagnement complet jusqu’à l’exploitation

Pourquoi nous faire confiance ?

• Spécialiste du transfert touristique de licences

• Réseau national de licences disponibles à la revente

• Maîtrise des procédures préfectorales

• Accompagnement dédié aux professionnels du tourisme classés

ILS NOUS FONT CONFIANCE